Faut-il réduire les libertés pour garantir la sécurité ?

Pour faire face au risque terroriste, le gouvernement a adopté une loi qui pose des questions démocratiques. Ce sujet a été abordé au Conseil constitutionnel, une rédactrice du site y était.

Ce 4 octobre 2017, la première édition de la Nuit du droit a eu lieu au Conseil constitutionnel, l’organe chargé de vérifier que les lois sont conformes à la Constitution. L’objectif était de permettre à un public large de mieux comprendre les enjeux du débat juridique. Parmi les thèmes retenus, celui du duel entre la lutte contre le terrorisme et les libertés publiques.

Le sujet est d’actualité puisque l’état d’urgence, qui donnait de plus grandes armes à la police et à la justice pour lutter contre le terrorisme, prend fin en novembre et que son remplacement suscite le débat. Par une loi, certaines mesures exceptionnelles ont été inscrites dans la loi générale, de façon permanente. Trois intervenants se sont exprimés tour à tour sur ce sujet au cour d’une table ronde : Robert Badinter, Bernard Cazeneuve et Guido Raimondi.

L'Etat doit protéger ses citoyens

Guido Raimondi, président de la Cour européenne des droits de l’homme, a rappelé que l’état d’urgence était avant tout un devoir de la part de l’Etat. En effet, l’Etat a le devoir de protéger le droit à la vie de ses citoyens, en prenant les mesures qui s’imposent en cas de danger avéré. Néanmoins, la limitation des droits doit se faire de façon nécessaire, justifiée et proportionnelle à la menace, sous peine de voir l’Etat condamné.

L'état de droit, meilleure arme contre le terrorisme

Robert Badinter, ancien ministre de la justice connu pour avoir fait voter la loi d’abolition de la peine de mort, a ensuite pris la parole. Il a commencé par citer Kofi Annan, qui avait déclaré lorsqu’il était secrétaire général des Nations Unies que « porter atteinte aux droits de l’homme ne saurait jamais lutter contre le terrorisme ». Robert Badinter estime au contraire que l’état de droit représente le pire ennemi des terroristes, et que l’abandonner ne ferait que donner l’impression que la morale est dans leur camp, voire pire, ferait de l’Etat l’oppresseur ce qui favoriserait l’arrivée de nouvelles recrues.

L’ancien président du Conseil constitutionnel, pour en connaître le mécanisme, préconise alors que ce soit le Premier ministre français lui-même qui saisisse le Conseil constitutionnel pour obtenir son avis sur la loi, puisque celui-ci ne peut la contrôler sans être saisi. Cela témoignerait, dit-il, de l’importance accordée par le gouvernement au respect de la démocratie et des droits en priorité sur la prétendue efficacité des mesures restrictives.

Le juge comme garde-fou : seul le pouvoir arrête le pouvoir

Bernard Cazeneuve a alors pris la parole. Lui qui a été Premier ministre et ministre de l’intérieur lors du quinquennat de François Hollande rappelle les attentats qu’a connus la France à cette époque. Il défend un état d’urgence justifié par le risque imminent de la reproduction des attentats, comme en témoigne les attentats rapprochés de Nice puis de St Etienne du Rouvray lors de l’été 2016, qui a permis de déjouer de nombreuses attaques.

Il rappelle cependant que seul le pouvoir arrête le pouvoir, et que ces mesures doivent impérativement être placées sous le contrôle du juge. Il préconise alors pour la loi actuellement en débat d’introduire un nouveau contrôle du juge pour chaque nouveau pouvoir de police, de limiter ces mesures dans le temps.

Où en est-on ?

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été adopté le 18 octobre par le Sénat, sans que le Conseil constitutionnel n’ait examiné sa conformité à la constitution, faute d’avoir été saisi par le Premier ministre, le Président, ou des membres du Parlement. Si cela déplairait probablement aux intervenants de la table ronde, il faut rappeler qu’un contrôle de la loi pourra également se faire a posteriori, si elle est remise en question lors des procès dans lesquels elle ne manquera pas d’être invoquée.

Pour aller plus loin :

  • Tu peux revoir le débat, ainsi que les trois autres tables rondes sur le site de la nuit du droit. Tu peux aussi jeter un œil à cet article que nous avions écris l’an dernier sur le sujet.
  • Dans quel intervenant te reconnais-tu le plus ?
  • Penses-tu que l’on doive restreindre les libertés pour lutter contre le terrorisme ?
  • Te sens-tu en sécurité en France aujourd’hui ? Et as-tu l’impression que l’Etat limite ta liberté ? Essaye de trouver des exemples.

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